Condtions de ventes

1 : CHAMP D’APPLICATION :

L’acceptation de nos offres ou toute commande entraîne acceptation sans exception ni réserve, des présentes conditions qui régiront nos ventes à l’exclusion de toutes stipulations pouvant figurer sur les bons de commandes du client, ses conditions générales d’achat si elles sont formellement acceptées de manière manuscrite par la direction du vendeur ou tout autre document émanant de lui et/ou de tiers.

2 : COMMANDES :

Tous les ordres, même ceux pris par nos agents et représentants, quel que soit le mode de transmission, ne nous engagent qu’après acceptation écrite de notre part. Notre société ne sera pas responsable d’un mauvais choix de matériel spécifié par le client dans les dossiers techniques qui nous sont remis pour réaliser la commande demandée. Notre société ne sera pas responsable des conséquences engendrées par l’utilisation du matériel livré une fois que celui-ci aura été réceptionné par le client.
Lorsque le matériel doit satisfaire à des normes, des réglementations particulières et/ou être réceptionné par des organismes ou bureaux de contrôle, la demande de prix doit être accompagnée du cahier des charges, aux clauses et conditions duquel nous devons souscrire. Il en est fait mention sur le devis. Les frais de réception et de vacation sont toujours à la charge du client.
En cas d’annulation de commande, le client supportera tous les frais engagés par le vendeur : Coût de la matière première majorée de 12%, coûts administratifs et de mains d’oeuvres déjà engagés.
Le client accepte toutes les conditions mentionnées sur le devis et/ou proposition commerciale dès lors qu’il passe une commande dont le prix se réfère à ce devis et/ou proposition commerciale.

3: PRIX :

Nos pris et tarifs sont indiqués hors taxes et sont révisables sans préavis. Les prix marchés pour une année restent valables tant qu’ils ne sont pas révisés ; cette révision peut intervenir à tout moment dans l’année.

4: LIVRAISONS :

Nos ventes à l’exportation sont régies par les INCOTERMS publiés par la chambre de Commerce Internationale (« I.C.C INCOTERMS »), dernière édition en vigueur. Le matériel est expédié selon les conditions indiquées sur nos devis et/ou proposition commerciale. Sauf stipulation contraire, les matériels voyagent toujours au risque et péril du destinataire. Dans tous les cas, il appartient au destinataire d’élever, dans les formes et délais légaux, auprès du transporteur, toute réclamation concernant l’état ou le nombre de colis réceptionnés et de nous faire parvenir concomitamment copie de cette déclaration. Le non respect de cette procédure nous exonère de toute responsabilité.
S’agissant des ventes type CIF (Cost, Insurance&Freight /Coût, Assurance et Transport), ou CIP (Carriage & Insurance Paid to / Port payé, Assurance comprise, Jusqu’à) etc. en cas de dommage, notre responsabilité ne sera engagée que si les réserves et constats d’usage ont été affectés dans les délais requis, et elle ne pourra excéder le montant des indemnités reçues de nos assureurs.
Si les conditions concernant l’expédition sont modifiées, nous nous réservons le droit de facturer les frais supplémentaires pouvant en résulter.
Les emballages ne sont pas repris.
Au cas où la livraison du matériel serait retardée, pour un motif non imputable au vendeur, le stockage du matériel dans nos locaux sera assuré aux risques et périls exclusifs du client moyennant la facturation de frais de stockage au taux de 1% (un pour cent) du montant total de la commande, par semaine commencée, sans franchise, à compter de la date de mise à disposition prévue au contrat. Passé un délai de trente jours à compter de cette date, le vendeur facturera la totalité de la commande au client, pourra disposer librement du matériel et convenir avec le client d’une nouvelle date de livraison desdits matériels. En tout état de cause, les acomptes perçus restent acquis au vendeur au titre d’indemnité sans préjudice d’autres actions en dommages et intérêts que pourra intenter le vendeur. Les frais de stockage seront dus à partir de la date initiale prévue au contrat.

5: DELAIS :

Les délais de livraison et/ou d’exécution sont communiqués à titre indicatif. Les dates de livraisons et/ou d’exécutions sont données sous réserve de la réalisation des contraintes prévues sur l’accusé réception, notamment encaissement de l’acompte à la commande, notification d’ouverture d’un crédit documentaire irrévocable, conforme en tout points à la demande du vendeur (spécialement quant au montant, la devise, validité, licence, etc.), l’acceptation des conditions de paiement assorties de la mise en place des garanties éventuellement requises.
Dans tous les cas, le dépassement des délais n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts et/ou pénalités en faveur du client.
Sauf stipulation contraire, nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles.
Les délais de livraison sont suspendus de plein droit et sans formalité, et la responsabilité du vendeur dégagée en cas de survenance d’évènements de Force Majeure, ou d’évènements hors du contrôle du vendeur ou de ses fournisseurs, tels que retard, saturation, ou indisponibilité des moyens prévus en matière de transport, d’énergie, de matières premières etc., accidents graves tels que incendies, explosions, grèves de toutes sortes, manifestations sociales, dispositions prises par les Autorités, intervenant après la conclusion du contrat et empêchant son exécution dans des conditions normales. De même, les délais sont interrompus de plein droit et sans formalité, par tout manquement ou retard de paiement du client. En cas de retard de paiement, les frais de stockage des matières immobilisées seront facturés au client conformément aux dispositions du §4.
Si le client demande au vendeur de réduire les délais que le vendeur à accusé, le client accepte de convention expresse que l’ensemble des coûts liés à la réduction du délai de livraison lui soit facturé (recherches de matières disponibles, achats de ces matières disponibles, reprise du stock lorsque la matière initialement achetée est réceptionnée chez le vendeur, coût des heures supplémentaires, etc.)
Si le client demande au vendeur de reporter les délais de sa commande initiale, ces délais ne peuvent excéder un report cumulé de plus de un mois.
Si le vendeur ne peut pas réaliser la prestation commandée parce que tout ou partie de la matière nécessaire à la prestation est de la fourniture du client, le vendeur peut facturer à partir du 15ème jour suivant la date de la première relance effectuée auprès du client pour obtention de la matière, la totalité de la prestation commandée, si la matière n’est toujours pas fournie par le client.

6 : ESSAIS :

Les matériels fabriqués, contrôlés par le vendeur sont essayés ou testé avant leur sortie des ateliers, conformément à notre certification ISO 9001. Nos clients peuvent assister à ces essais ou tests : il leur suffit de le préciser sur la commande.
Les essais et/ou tests spécifiques de même que les réceptions demandées par le client, qu’ils soient réalisés chez celui-ci, dans notre usine, sur site ou par des organismes de contrôle, doivent être mentionnés sur la commande et sont toujours à la charge du client. Le matériel spécialement développé pour un client devra faire l’objet d’une homologation par ce dernier avant toute livraison des matériels de série.
Au cas où le client exigerait d’être livré avant d’avoir procédé lui-même à cette homologation, les matériels seront livrés sous la seule responsabilité du client, quant à l’usage qu’il souhaite en faire et aux conséquences de cet usage.

7 : CONDITIONS DE PAIEMENT :

Toutes nos ventes sont considérées comme réalisées et payables au siège social du vendeur, sans dérogation possible, quel que soit le mode de paiement, le lieu de conclusion du contrat ou de livraison.
Les seules conditions de paiement qui sont valables sont celles de nos accusés réception. Si le client , à la réception d’un accusé réception, n’est pas d’accord avec les conditions de paiements définies, il devra en informer sous 48 heures le vendeur afin qu’un arrangement amiable puisse éventuellement être trouvé. En l’absence de tout arrangement amiable, les conditions de paiements définies dans la Nouvelle Loi de Régulation Economiques s’appliquent.
Les paiements doivent impérativement être effectués dans la devise de facturation.
En application de la Loi du 22 mars 2012 et au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue aux articles L.441-3 et L.441-6 du code de commerce, le non paiement d’une facture à son échéance donnera lieu, à la facturation d’une pénalité égale au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, appliqué sur le montant TTC de la facture, ainsi qu’à la facturation d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture, ou d’une facturation aux frais réels de recouvrement s’ils sont supérieurs.
De plus, le non-paiement d’une facture ou d’une quelconque échéance, quel que soit le mode de paiement prévu, entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restant dues au vendeur pour toutes livraisons ou prestations, quelle que soit leur date d’échéance initiale.
Nonobstant toutes conditions de règlements particulières prévues entre les parties, le vendeur se réserve le droit d’exiger :

  • Le paiement comptant, avant départ usine, de toutes les commandes en cours d’exécution, en cas d’incident de paiement, ou si la situation financière du client le justifie.
  • Le versement d’acompte à la commande.

Sauf défaillance de notre part, tout versement d’acompte nous reste définitivement acquis, sans préjudice de notre droit à demander des dommages et intérêts.
Tout paiement anticipé par rapport au délai fixé donnera lieu à un escompte de 0.15% par mois complet du montant concerné de la facture.

8 : CLAUSE DE COMPENSATION :

Hors interdiction légale, le vendeur et le client admettent expressément, l’un vis à vis de l’autre, le jeu de la compensation entre dettes et créances nées au titre de leurs relations commerciales, alors même que les conditions définies par la loi pour la compensation légale ne sont pas réunies.

9 : TRANSFERT DE RISQUE – RESERVES DE PROPRIETE :

Le transfert des risques intervient à la mise à disposition du matériel selon conditions de livraison convenues dans le devis et/ou l’offre commerciale, et/ou la commande. Le transfert au client de la propriété du matériel vendu intervient lors du paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement libératoire la remise d’un titre de paiement créant l’obligation de payer (lettre de change ou autre). Aussi longtemps que le prix n’aura pas été payé, le client est tenu d’informer le vendeur, sous vingt-quatre heures, de la saisie, réquisition pour confiscation des matériels au profit d’un tiers, et de prendre toutes mesures de sauvegarde pour faire connaître et respecter notre droit de propriété en cas d’intervention des créanciers. Le défaut de paiement, total ou partiel, du prix, à l’échéance, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, autorise le vendeur à exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des matériels, quel que soit leur lieu de situation, et ce, aux frais, risques et périls du client.
La restitution des matériels n’équivaut pas à la résolution de la vente. Nous nous réservons toutefois la possibilité d’appliquer concomitamment à la clause résolutoire expresse contenue dans les présentes conditions générales de vente.

10 : CONFIDENTIALITE :

Le vendeur et le client s’engagent à garder confidentielles les informations de nature technique, commerciale ou autre, recueillies à l’occasion de la négociation et/ou de l’exécution de toute commande.

11 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE :

Les résultats, données, études, informations brevetables ou non, ou logiciel développés par le vendeur à l’occasion de l’exécution de la commande et remis au client, sont la propriété exclusive du vendeur.
Excepté les notices d’utilisation, d’entretien et de maintenance, les études et documents de toute nature que nous remettons à nos clients restent notre propriété et doivent nous être rendus sur demande, quand bien même aurait-il été facturé une participation aux frais d’études, et ils ne peuvent être communiqués à des tiers ou utilisés sans l’accord préalable et écrit du vendeur.

12 : CLAUSE RESOLUTOIRE DE VENTE :

Nous nous réservons la faculté de résoudre immédiatement, de plein droit et sans formalité, la vente de notre matériel en cas de non-paiement d’une quelconque fraction du prix, à son échéance, ou en cas de tout manquement à l’une quelconque des obligations contractuelles à la charge du client. Dans ce cas, le matériel nous devra être immédiatement retourné, aux frais, risques et périls du client, sous astreinte égale à 10% (dix pour cent) de sa valeur par semaine de retard. Les acomptes et échéances déjà payés nous resteront acquis à titre d’indemnité, sans préjudice de notre droit à réclamer des dommages et intérêts.

13 : GARANTIE :

Le vendeur garantit les pièces contre tout vice de fonctionnement, provenant d’un défaut de matière, ou de fabrication pendant douze mois à compter de leur mise à disposition, aux conditions définies ci-dessous.
Certains matériels à applications spéciales, ou les matériels utilisés jour et nuit ont une durée de garantie automatiquement réduite de moitié.
D’autre part, les pièces ou accessoires de provenance extérieure, et portant une marque propre, ne sont compris dans notre garantie que dans la limite des garanties accordées par les fournisseurs de ces pièces.
Notre garantie ne pourra être mise en jeu que dans la mesure où les matériels auront été stockés, utilisés et entretenus conformément aux instructions et aux notices du vendeur. Elle est exclue lorsque le vice résulte notamment :

  • D’un défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage adapté.
  • De l’usure normale du matériel
  • D’une intervention, modification sur le matériel sans l’autorisation préalable et écrite du vendeur
  • D’une utilisation anormale ou non conforme à la destination du matériel
  • D’une installation défectueuse chez le client et/ou l’utilisateur final
  • De la non-communication, par le client, de la destination ou des conditions d’utilisation du matériel
  • De la non-utilisation de pièces de rechange d’origine
  • D’un événement de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle du vendeur
  • Etc.

Dans tous les cas, la garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces ou matériels reconnus défectueux par nos services, dans nos locaux. Si la réparation est confiée à un tiers, elle ne sera effectuée qu’après acceptation, par le vendeur, du devis de remise en état.
Tout retour du matériel doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du vendeur.
Le matériel à réparer doit être expédié en port payé, à l’adresse indiquée par le vendeur. Si le matériel n’est pas pris en garantie, sa réexpédition sera facturée au client ou à l’acheteur final.
La présente garantie s’applique sur notre matériel rendu accessible et ne couvre donc pas les frais de dépose et repose dudit matériel dans l’ensemble dans lequel il est intégré.
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces ou matériel pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Les dispositions du présent article constituent la seule obligation du vendeur concernant la garantie des matériels livrés.

14 : RESPONSABILITE :

Le vendeur sera responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages corporels occasionnés par son matériel ou son personnel.
La réparation des dommages matériels imputables au vendeur est expressément limitée à une somme qui ne saurait excéder la valeur du matériel incriminé, objet de la commande.
De convention expresse, le vendeur et le client renoncent mutuellement à se réclamer réparation des dommages indirects et immatériels de toute nature, tels que perte d’exploitation, de profit, frais de retrait ou de rappel, frais de dépose et repose de matériels, perte de contrats futurs, etc.

15 : PIECES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES :

Les pièces de rechange et accessoires sont fournit sur demande, dans la mesure du disponible. Les frais annexes (frais de port, et autres frais éventuels) sont toujours facturés en sus. Nous nous réservons le droit d’exiger un minimum de quantité ou de facturation par commande.

16 : NULLITE PARTIELLE :

Toute clause et/ou disposition des présentes conditions générales réputée et/ou devenue nulle ou caduque n’engendre pas la nullité ou la caducité du contrat mais de la seule clause et/ou disposition concernée.

17 : LITIGES :

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à nos ventes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur, sera, à défaut d’accord amiable et nonobstant toute clause contraire, de la compétence des tribunaux de Rouen (France)